CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PREAMBULE :

 

Les Conditions s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou postal.

 

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve, ni restriction des présentes Conditions.

 

 

La société se réserve les droits de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Ainsi, la société s’engage à maintenir les versions antérieures en ligne et à préciser les dates de différentes conditions générales de vente. En conséquence, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

Ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

La commande passée par le Client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu'il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit.

 

Les conditions générales de vente sont à tout moment consultables sur le site Helio.fr.

 

 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES :

 

Préalablement à l'achat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client.

Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du produit

- Le prix des produits et des services vendus

- Le délai de livraison des produits

- Le droit de rétractation

- Les informations relatives à l'identité de Serre en Boiset ses coordonnées

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre

- La possibilité de recourir à un service de médiation gratuit en cas de litige.

 

 

 

Article I.        : LE PRODUIT

 

Les photos des produits présentés sur le site https://www.serreenbois.com/ sont des reproductions les plus fidèles possibles. La société Serre en Boisne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille…). 

Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Ces caractéristiques figurent en Français et en Anglais sur le site. Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. 

 

 

 

Article II.       COMMANDE

 

Section 2.01   Gestion et création d’un compte :

Afin d’effectuer une commande sur le site https://www.serreenbois.com/ , il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en cliquant sur « Votre compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaires pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société ne pourra être tenue comme responsable de l'impossibilité de livraison de la commande.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Le client peut visualiser dans « Mon compte» toutes ses informations.

 

Le fait pour le Client de confirmer sa commande entraîne l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. 

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive qu'après la bonne réception du paiement, HELII | Serre en Bois avertira alors le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail. 

 

 

Section 2.02   Passation et validation d’une commande :

La commande peut être réalisée :

-  sur internet : https://www.serreenbois.com/

-  par téléphone : 06 18 32 15 61

- par courrier en adressant un bon de commande et le règlement à l’adresse : HELIO | Serre en Bois, 26 rue du poteau des trois seigneurs, 78120 Rambouillet.

 

Les commandes passées par courrier doivent impérativement être datées et signées, précédées de la mention «Bon pour accord ». Dans le cas de commande dans le cadre d'une promotion, le cachet de la poste fera foi pour une commande passée par courrier et sera traitée sous réserve de disponibilité du stock.

 

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans certains cas, notamment défaut de payement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Section 2.03   Vérifications

Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur non signalée ou de mention incomplète, Serre en Bois ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’assurer la livraison. Par conséquence, en cas de retard ou d’erreur de livraison tous les frais engagés par Serre en Bois pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client par téléphone au 06 18 32 15 61.

 

 

 

Article III.     CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Section 3.01   Confirmation

Le vendeur fournit au client une confirmation de commande par messagerie électronique. 

 

 

Section 3.02   Preuve de transaction :

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les partis. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

 

 

Article IV.    PRIX

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Serre en Bois sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison pour les accessoires, livraison incluse pour le serres et hors montage (CF « Livraison »). Serre en Bois se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le Client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de la commande.

 

Toute modification, à la demande du Client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie conformément aux tarifs présentés aux articles "Livraison", et "Garanties", des présentes Conditions, entraînera selon le cas, réduction du prix ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du Client par récapitulatif au moment de la commande.

 

 

 

 

 

 

Article V.      PAIEMENT

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose d’un ensemble de mode de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listé sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre tout gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

 

Section 5.01   Mode de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

 
Carte bancaire (Visa, MasterCard, PayPal)

En ligne, transaction sécurisée SSL (Secure Sockets Layer). SSL permet :

-       d’authentifier le serveur auquel l’utilisateur est connecté

-       d’assurer la confidentialité des informations transmises par son intermédiaire

 

Virement bancaire.

La commande ne sera prise en compte qu'après réception du virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. 

IBAN : FR76 3007 6025 4412 7900 0020 058

BIC : NORDFRPP


Chèque bancaire ou postal à l’adresse suivante :

HELIO | Serre en Bois, 26 rue du poteau des trois seigneurs, 78120 Rambouillet.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par Serre en Bois que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

 

 

 

Article VI.    LIVRAISON

 

Section 6.01   Modalité de livraison :

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.

En cas d'absence du Client lors du passage des transporteurs à la date du rendez-vous, une seconde livraison sera reprogrammée. Serre en Bois pourra refacturer au Client les coûts de cette réexpédition.

 

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, Serre en Bois ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison. 

 

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Serre en Bois peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

 

Il appartient au Client de s'assurer que l'accès du camion de livraison sur le lieu de destination est possible. Il est à noter que la plupart des produits volumineux sont livrés par messagerie ou transporteurs spécialisés équipés de semi-remorques avec chariots élévateurs. 

 

En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n'emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s'effectuer que dans la limite du domaine public pour toutes les livraisons standards hors prestations complémentaires conclues lors de la vente.

 

Toutes remarques éventuelles doit être précisé au moment de la commande (accès difficile, petite ruelle…), tout ce qui pourrait entraîner une difficulté pour l’accès pour le transporteur et le déchargement du matériel.

 

 

Section 6.02   Zone de livraison :

La livraison s'effectue en France, Espagne Italie, Suisse, Belgique et Allemagne. Elle est offerte en France métropolitaine.  En ce qui concerne les îles, (Corse, DOM-TOM) Serre en Bois se charge de réaliser un devis de livraison. 

 

Toutes les conditions et les frais de livraison dans ces pays sont disponibles sur chaque fiche produit.

Pour une livraison hors de ces pays et/ou nécessitant un transport spécifique (bateau), veuillez contacter préalablement notre service Client par téléphone au 06 18 32 15 61 pour connaitre la faisabilité, les conditions et les frais de livraison.

 

 

Section 6.03   Erreur de livraison :

L’acheteur devra formuer auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en anture ou en qualité par rapport aux indication figurant sur le bon de commande. Toute réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : 

- Par téléphone au numéro suivant : 06 18 32 15 61

- Par e-mail à l’adresse suivant : contact@serreenbois.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Serre en Boisfait le maximum afin que les kits livrés soient complets et conformes. Il peut cependant arriver qu’il y ai des marques ou des imprécisions sur les perçages, rainures ou découpes. 

Le client devra en tenir informé au professionnel pour que celui-ci trouve une solution ou renvoie lesdites pièces s necessaire.

 

 

Section 6.04   Retard de livraison :

Si le colis ne peut être livré à la date convenue, Serre en Bois s'engage à contacter le Client pour lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement.

Si le Client constate une situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client, par téléphone au 06 18 32 15 61, afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

 

En cas de manquement de Serre en Bois à son obligation de livraison à la date de livraison prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par mail à contact@serreenbois.comou par téléphone au 06 18 32 15 61. La vente sera considérée comme résolue à la réception par Serre en Bois de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait été exécutée entre-temps.

L'intégralité de la somme payée par le Client lui sera alors remboursée (sous réserve de réception et validation du paiement). 

 

En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Serre en Bois proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Le Client pourra s’il le souhaite annuler sa commande et sera remboursé intégralement des sommes versées.

 

 

Section 6.05   Prestation de montage :

La prestation de montage s'effectue sur rendez-vous. En cas d'absence du client lors du passage des monteurs à la date du rendez-vous, ou en cas d'impossibilité de montage d'un produit en raison d'un événement extérieur à notre équipe de montage (casse, lieu de pose inaccessible, terrain mal préparé), des frais de déplacement forfaitaires de 400 € TTC seront facturés au client. 

La prestation de montage concerne uniquement le montage du produit acheté sur notre site, le terrassement est à la charge du client. Ainsi, il est nécessaire que le sol soit prêt avant le passage de l'équipe de montage.

Il est demandé au client de préparer le terrain sur dalle ou sol terrassé avec un défaut de +/-3 cm, sur une largeur de 30 cm de large centrée sur l’embase de la serre.

Lors du montage, le sens d’ouverture de la porte est à préciser à la commande. Si le client souhaite que la porte s’ouvre vers l’extérieur, poignée à droite et paumelle à gauche, il devra préciser « droit tirant » dans la commande. Si le client souhaite que la porte s’ouvre à l’extérieur, poignée à gauche et paumelle à droite, il devra préciser « gauche tirant » dans sa commande. 

 

 

Article VII.  DROIT DE RETRACTION

 

Le Droit de rétractation peut être demandé dans le seul cas d’une commande effectuée par correspondance sans prestation de pose.

 

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, «Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »

 

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 


Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

 

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. 

 

Conformément à l’article précité, le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits. Il s’effectuera par le même mode que le paiement du client.

 

Serre en Bois propose des frais de retour de 400 € TTC au client, en cas de rétraction. Le client peut cependant s’occuper du retour à ses frais en s’assurant de renvoyer un Kit complet et intact. 

 

 

Article VIII.                 GARANTIE

 

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas d'intempéries (vent, grêle...), nous vous conseillons fortement de déclarer l'achat de votre produit à votre assurance, afin que celle-ci prenne en charge les dégâts occasionnés par les intempéries.

La garantie court à partir de la date de livraison du colis. Lorsque la garantie sur un produit est annoncée supérieure à 2 ans alors il s'agit d'une extension de la garantie légale.

 

Serre en Bois est en relation constante avec les fournisseurs, fabricants. 

 

Le montage est réalisé par nos partenaires ou conforme aux plans envoyés au client. La garantie est valable lorsque le client respect le plan de montage avec l’utilisation des vis requises aux emplacements pré-percés.

 

Pour tout problème technique ou demande d'informations, contactez notre Service client par téléphone au 06 18 32 15 61 client.

 

Section 8.01   Garantie légale de conformité et vices cachés :

Les produits proposés par Serre en Bois sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Ainsi, si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, comme précisé dans l'article L 217-9, Serre en Bois peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Selon l'article L 217-10, si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

- si la solution demandée, proposée ou convenue selon l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou se faire rendre une partie du prix.

 

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales sont disponibles en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Section 8.02   Garantie Commerciale :

Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales de conformité et de vices cachés dont vous disposez sur votre produit, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits (si précisé sur la fiche produit), de la garantie commerciale pour une durée limitée indiquée sur la fiche produit et sur l'email de confirmation de commande.

 

La garantie commerciale est un supplément des garanties légales, elle ne s'y substitue pas mais s'y ajoute.

Selon l’article L217-16 du code de la consommation, en cas de réparation d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du produit d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

 

 

Section 8.03   Que couvre la garantie commerciale ?

La garantie commerciale vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement d’une partie ou de la totalité du bien, hors main d’œuvre.

 

Si seulement certaines pièces du produit sont couvertes par la garantie commerciale, alors les pièces exclues de la garantie commerciale sont précisées sur la fiche du produit concerné.

 

La durée de la garantie commerciale est également indiquée sur la fiche produit.

Toute garantie est exclue en cas de défauts ou détériorations provoqués par des intempéries, une mauvaise utilisation du produit, une utilisation non conforme aux instructions du fabricant et non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

 

Sont également exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant.

 

 

Section 8.04   Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la garantie commerciale sur votre produit, vous devez impérativement fournir la facture d'achat du produit et nous contacter directement sur notre formulaire de contact.

Notre service après-vente peut être amené à vous demander des photos afin de fournir la preuve du défaut au fabricant.

 

Si le produit acheté ne bénéficie pas, ou plus, de la garantie commerciale, vous pouvez toujours effectuer une réclamation auprès de notre service client. Si les défauts ne sont ni couverts par la garantie légale de conformité et de vices cachés, ni par la garantie commerciale, alors la réparation sera payante. Vous pouvez demander un devis.

 

 

 

Article IX.     DONNEES PERSONNELLES

 

Section 9.01   Droits à la collecte des données personnelles

Cette rubrique est consacrée à notre politique de protection de vos données à caractère personnel qui pourront être collectées à l’occasion de votre navigation sur notre Site et l’utilisation de ses fonctionnalités.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la Société a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles auprès de la CNIL sous le numéro1960284 v 0.

La société Serre en Bois s’engage à collecter, traiter, enregistrer et stocker les Données Personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

 

 

Section 9.02   Droits des utilisateurs sur les données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courriel au Service Client à l’adresse suivante : contact@serreenbois.com

 

 

Section 9.03   Nature des données personnelles

Plusieurs données peuvent être collectées par le site https://www.serreenbois.com/et notamment les données qui concernent : La civilité, le nom, le prénom, l’adresse complétée par le code postal, le numéro de téléphone, la date de naissance, la nationalité, le courriel, l’adresse IP, la localisation géographique, les données de navigation.

 

 

Section 9.04   Finalité de la collecte des données

Ces informations sont indispensables pour répondre aux demandes de l’utilisateur. Pour plus de clarté, elles sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte notamment lors de la création du compte de l’utilisateur. Si l’utilisateur ne renseigne pas ces champs obligatoires, Serre en Boisne sera pas en mesure de répondre aux demandes formulées par l’utilisateur.

 

La société traite ces informations aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre du programme de fidélité, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services. 

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées 

Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et la société s’engage à les supprimer.

 

La société prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. 

 

 

 

Article X.       PROPRIETE INTELLECTUELLE :

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

 

 

Article XI.     INFORMATIQUES ET LIBERTES :

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des facteurs. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.serreenbois.com/a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://www.serreenbois.com/.

 

 

Article XII.   LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français. Dans le cas ou les conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte ferait foi en cas de litige.

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose:

  • Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le revendeur

  • Que l'acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

  • Que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).

Siège social

26 rue du poteau des 3 seigneurs

78120 Rambouillet

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